La Collectivité territoriale de Corse condamnée à indemniser Corsica Ferries

La Collectivité territoriale de Corse (CTC) vient d'être condamnée par le tribunal administratif de Bastia à verser 84,3 millions d'euros à titre d'indemnisations à la compagnie Corsica Ferries pour concurrence irrégulière.

Corsica Ferries avait porté plainte contre la Collectivité territoriale de Corse après l'attribution d'une délégation de service public (DSP) à la SNCM disparue entre-temps.
Elle estimait être victime d'une concurrence déloyale dès lors que La SNCM bénéficiait d’une aide dite de "service complémentaire"* en période de pointe.

Le tribunal administratif de Bastia, par deux jugements rendus le 23 février 2107, a donné raison à la compagnie franco-italienne et a condamné la CTC à l'indemniser d'une part sur la période 2007-2013 pour le préjudice subi, et d'autre part sur la période 2014-2013 pour les frais engagés afin de répondre à l'appel d'offre.

Cette aide dite de "service complémentaire"* avait déjà été jugée illégale par la Commission européenne puis confirmée par la Cour d'appel du tribunal administratif de Marseille.
Corsica ferries avait demandé 88,2 millions d'euros.

Le parti communiste et la CGT qui ont manifesté devant le siège de Corsica Ferries à Bastia, contestent la hauteur du montant octroyé et dénoncent ce qui serait "un véritable hold-up auprès du contribuable corse"

*Le "service complémentaire" etait celui effectué par les ferries de la SNCM , entre Marseille et certains ports Corse dans le cadre de la DSP (Délégation de Service Public), pour la période 2007-2013.
D’abord accepté par la Commission Européenne, cette subvention avait été déclarée « incompatible avec les règlements européens »  par cette même Commission, à la suite d'un recours exercé par Corsica Ferries.
Cette aide avait été considérée comme ne venant compenser aucun besoin réel de service public et ayant apporté un avantage injustifié à la SNCM.

 

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